La règlementation en vigueur selon l'effectif de votre entreprise
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Entreprise de moins de 11 salariés
- La mise en place d’un CSE n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Un référent santé, sécurité au travail est obligatoire (article L4644-1 du Code du travail)
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Entreprise de 11 à 49 salariés
- La mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés (articles L2311-1 et suivants du Code du travail)
- Les élections doivent être organisées tous les 4 ans (sauf accord d’entreprise)
- Si l’entreprise n’a pas de candidat, il convient d’établir un procès verbal de carence (article L2314-9)
- Le Comité Social et Economique doit être composé de l’employeur qui le préside et des membres élus (autant de titulaires que de suppléants)
- Les référents obligatoires :
- Un référent Santé et sécurité au travail (article L4644-1 du Code du travail)
- Un référent harcèlement (désigné parmi les élus du CSE) (article L2314-1 du Code du travail)
Les Formations obligatoires (prises en charge par l’employeur ou OPCO) :
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
- 5 jours lors de leur 1er mandat
- 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat (avoir suivi une formation initiale)
À savoir :
- Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
- Le salarié est rémunéré par l’employeur
- Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation
- Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur
- Cette formation peut être également financée par l’OPCO (article 2315-18 du Code du travail)
Nos parcours de formation CSE sur Strasbourg, Colmar et Mulhouse :
Formations obligatoires :
Formation Devenir référent harcèlement à Colmar, Mulhouse, Strasbourg | CCI Campus
Formation Obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – moins de 300 salariés – Initiale à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI CampusFormation obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – Renouvellement (3 jours) à Strasbourg, Mulhouse | CCI Campus Formations complémentaires :
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Entreprises de plus de 50 salariés
- La mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (articles L2311-1 et suivants du Code du travail)
- Les élections doivent être organisées tous les 4 ans (sauf accord d’entreprise)
- Si l’entreprise n’a pas de candidat, il convient d’établir un procès verbal de carence (article L2314-9)
- Le Comité Social et Economique doit être composé de :
- L’employeur qui le préside
- Des membres élus (nombre d’élus dépend de l’effectif de l’entreprise)
- La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
- Les délégués syndicaux sont membres de droit
- Des invités : médecin du travail, référent santé et sécurité, inspecteur du travail, services de prévention
- Des référents obligatoires doivent être désignés :
- Un référent Santé et sécurité au travail (article L4644-1 du Code du travail)
- Un référent harcèlement (désigné parmi les élus du CSE) (article L2314-1 du Code du travail)
Les Formations obligatoires :
Santé et sécurité au travail – prise en charge par l’employeur
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
- 5 jours lors de leur 1er mandat
- 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat (avoir suivi une formation initiale)
- Membres de la CSSCT : 5 jours pour les nouveaux élus et les membres réélus
Économique et fonctionnement – prise en charge par le CSE
- Formation initiale d’une durée maximale de 5 jours
- Renouvellement Référence
(article L2315-18 du Code du travail)
Nos parcours de formation CSE sur Strasbourg, Colmar et Mulhouse :
Formations obligatoires :
Formation Devenir référent harcèlement à Colmar, Mulhouse, Strasbourg | CCI Campus
Formation Devenir référent handicap à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI Campus
Formation Obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – moins de 300 salariés – Initiale à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI CampusFormation obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – Renouvellement (3 jours) à Strasbourg, Mulhouse | CCI Campus
Formation aux représentants du personnel des CSE en matière économique – Initiale (3 jours) à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI Campus Formation aux membres réélus du CSE en matière économique – Renouvellement (2 jours) à Strasbourg, Colmar, Mulhouse | CCI Campus
Formations complémentaires :
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Entreprises de plus de 250 salariés
- La mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (articles L2311-1 et suivants du Code du travail)
- Les élections doivent être organisées tous les 4 ans (sauf accord d’entreprise)
- Si l’entreprise n’a pas de candidat, il convient d’établir un procès verbal de carence (article L2314-9)
- Le Comité Social et Economique doit être composé de :
- L’employeur qui le préside
- Des membres élus (nombre d’élus dépend de l’effectif de l’entreprise)
- La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
- Les délégués syndicaux sont membres de droit
- Des invités : médecin du travail, référent santé et sécurité, inspecteur du travail, services de prévention
- Des référents obligatoires doivent être désignés :
- Un référent Santé et sécurité au travail (article L4644-1 du Code du travail)
- Un référent harcèlement (désigné parmi les élus du CSE) (article L2314-1 du Code du travail)
- Un référent harcèlement (désigné par l’entreprise) (article L1153-5-1 du Code du travail)
- Un référent handicap (article L5213-6-1 du Code du travail)
Les Formations obligatoires :
Santé et sécurité au travail – prise en charge par l’employeur
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
- 5 jours lors de leur 1er mandat
- 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat (avoir suivi une formation initiale)
- Membres de la CSSCT : 5 jours pour les nouveaux élus et les membres réélus
Économique et fonctionnement – prise en charge par le CSE
- Formation initiale d’une durée maximale de 5 jours
- Renouvellement Référence
(article L2315-18 du Code du travail)
Nos parcours de formation CSE sur Strasbourg, Colmar et Mulhouse :
Formations obligatoires :
Formation Devenir référent harcèlement à Colmar, Mulhouse, Strasbourg | CCI Campus
Formation Devenir référent handicap à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI Campus
Formation Obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – moins de 300 salariés – Initiale à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI CampusFormation obligatoire aux représentants du personnel des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) – Renouvellement (3 jours) à Strasbourg, Mulhouse | CCI Campus
Formation aux représentants du personnel des CSE en matière économique – Initiale (3 jours) à Strasbourg, Mulhouse, Colmar | CCI Campus Formation aux membres réélus du CSE en matière économique – Renouvellement (2 jours) à Strasbourg, Colmar, Mulhouse | CCI Campus
Formations complémentaires :
