Formation S'initier aux baux commerciaux et aux plus values

  • Référence de la formation : P811
  • Villes :
    • Strasbourg
    • Mulhouse
  • En présentiel
  • Accessible

Durée : 1 jour (7 heures)

Tarif inter : 300 € net
Tarif intra : sur demande

Mise à jour le 21 mai 2024

Objectifs de la formation

  • Identifier les règles de déontologie incontournables
  • Se former à la non discrimination à l’accès au logement
  • S’initier aux calculs de plus-values immobilières des particuliers
  • Comprendre le fonctionnement du bail commercial, s’initier à son établissement, son exécution et sa cession

Les points forts de la formation ?

  • La formation inclut la veille règlementaire
  • Formation animée par un professionnel de l’immobilier qui s’inspire de ses expériences pour présenter des cas concrets de projet en cours

A qui s’adresse la formation ?

  • Public

    • Agents immobiliers, Conseillers immobiliers
  • Pré-requis

    • Connaissance générale de l’immobilier

Programme de la formation

1. Notion de bail commercial

  • Définition
  • Eléments impératifs
  • Distinction avec des notions proches

2. Conclusion du bail commercial 

  • Capacité et pouvoirs
  • Consentement
  • Forme du bail
  • Dispositions impératives
  • Annexes

3. Régime du bail commercial

  • Durée
  • Congé
  • Renouvellement
  • Activités autorisées
  • Dépôt de garantie …

4. Obligation des parties 

  • Bailleur
  • Locataire

5. Contentieux du bail commercial

  • Règlement amiable
  • CDC

6. Fiscalité

  • TVA
  • CRL
  • Imposition bailleur / locataire

7. Cession du droit au bail commercial

Modalités de la formation

  • Modalités pédagogiques

    Apports théoriques et applications concrètes Exemples et échanges

  • Organisation

    Formation présentielle ou distancielle

  • Évaluation des connaissances

    L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas

  • Validation de la formation

    Attestation d’évaluation des acquis
    Attestation de suivi de formation

Chiffres clés

  • 92 %
    de recommandation en 2023
  • 90.5 %
    de satisfaction en 2023
  • 6606
    nombre de stagiaires en 2023

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