CCE Gestion et pratique de la paie

P208
Formation courte - Formation diplômante / certifiante
RH / Comptabilité / Finance / Juridique / QVT

Maîtriser l'environnement général de la paie. Mieux appréhender les cotisations sociales et leurs mécanismes. Procéder au traitement de la paie et assurer les déclarations sociales obligatoires. Prendre en compte l'actualité de la paie et de la législation sociale. Préparer et établir la paie.

Personnel du service paie, du service comptable, assistant(e) du personnel ou collaborateur du dirigeant.

Colmar , Strasbourg
42 heures

1. les sources règlementaires de la paie

La législation, le droit local Alsace-Moselle, les conventions collectives et accords de branches, les accords d’entreprise, les usages.

L’impact des ordonnances de réforme du code du travail de 2017

 

2. Le contrat de travail

Les formalités d’embauche

 CDI, CDD et CTT

 

3. Les éléments constitutifs du salaire

- la mensualisation, le respect du SMIC et des minima conventionnels

- notion de salaire brut soumis à cotisations sociales : le salaire de base et ses compléments, les primes et indemnités, les avantages en nature

- les autres rémunérations et avantages sociaux n’ayant pas le caractère de salaire

- les indemnités de stage

- les frais professionnels et de transports

 

4.  L’élaboration du bulletin de paie

- le bulletin de paie

  • les mentions obligatoires et interdites
  • les retenues : acomptes, avances, saisie-arrêt….

- les cotisations sociales

  • les assiettes de cotisations et les taux applicables
  • le plafond de Sécurité Sociale, les tranches T1 et T2
  • Les cotisations de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et prévoyance
  • Les cotisations de retraite complémentaire dans le cadre du régime unifié AGIRC – ARRCO au 1er janvier 2019.
  • la proratisation du plafond de sécurité sociale
  • la régularisation progressive du plafond de Sécurité sociale
  • la nouvelle réduction générale de 2019 des cotisations patronales, dite « réduction Fillon »
  • la nouvelle réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et leur exonération fiscale.
  • les cotisations sociales des contrats d’apprentissage et contrats de  professionnalisation : nouvelles règles en 2019
  • la déclaration sociale nominative (DSN)
  • les échéances de règlement des cotisations URSSAF et retraite complémentaire
  • le prélèvement à la source

- du brut au net

  • distinction entre net à payer et net imposable
  • calcul du net à payer et du net imposable d’un bulletin de paie non-cadre et
  • d’un bulletin de paie cadre.

5. La durée du travail et ses effets en paie

- les durées maximales, les pauses et les repos obligatoires

- les heures supplémentaires

- les heures complémentaires des temps partiels 

- l’aménagement du temps de travail : les forfaits en heures et en jours, les jours de RTT, l’annualisation du temps de travail, le travail de nuit et du dimanche.

 

6. Le calcul et l’indemnisation des absences

- les différents modes de calcul des retenues pour absences

- les congés payés

  • le calcul des droits
  • le calcul de l’indemnité de congés payés : comparaison du maintien du salaire et de la méthode du dixième

- Les autres congés : évènements familiaux, congés enfant malade…..

- la maladie, l’accident du travail, le congé de maternité et de paternité

  • le calcul des IJSS maladie, accident du travail, maternité, paternité
  • les indemnités complémentaires maladie
  • la subrogation et la régularisation sur le net

- les congés payés et la maladie

 

7. Le solde de tout compte

- le calcul de la dernière paie

- le calcul des indemnités de départ : licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite

- le calcul des indemnités de fin de contrat (CDD)

- le régime social et fiscal des indemnités de rupture

- les documents à remettre au départ du salarié

Apports didactiques

Analyse des textes et documents administratifs

Etablissement pratique de bulletin de la paie à la demande des participants

► Se munir d'une calculatrice

  • Attestation d'évaluation des acquis
  • Attestation de suivi de formation

Le parcours est validé par un CCE (Certificat de Compétences en Entreprise). Associée à ce certificat, la formation est éligible à un financement en période de professionnalisation ou CPF selon votre branche professionnelle.

Code CPF : 236995.

Formation + certification CCE : 2 490 € nets/pers.
04/11, 06/11, 08/11, 13/11, 18/11, 20/11/2019
HAMZABEGOVIC Naidan.hamzabegovic@alsace.cci.fr 
08/10, 10/10, 14/10, 16/10, 18/10, 22/10/2019
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr