Formation Régimes matrimoniaux : Principes et impact sur le patrimoine immobilier

  • Référence de la formation : P827
  • Villes :
    • Strasbourg
    • Colmar

Comprendre et analyser les régimes matrimoniaux et leurs impacts patrimoniaux : cadre juridique, choix du régime, clauses spécifiques et conséquences immobilières et fiscales, afin de sécuriser les décisions patrimoniales des couples et d’éclairer les actes liés à l’immobilier.

  • En présentiel ou à distance
  • Accessible

Durée : 1 jour (7 heures)

Tarif inter : 300 € net
Tarif intra : sur demande
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Formation conforme aux obligations de formation continue des professionnels de l’immobilier (loi ALUR)

Mise à jour le 20 janvier 2026

Vous accompagnez des couples ou des clients confrontés à des choix patrimoniaux et immobiliers liés à leur situation matrimoniale ?

Cette formation vous permet de maîtriser les régimes matrimoniaux, d’en mesurer les impacts sur la propriété et la gestion des biens, et d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales dans les opérations immobilières :

  • Décryptage des régimes matrimoniaux et de leurs effets sur le patrimoine immobilier

  • Analyse des clauses et conventions matrimoniales courantes, dont les spécificités alsaciennes

  • Cas pratiques intégrant divorce, donation entre époux et autres formes d’union

Objectifs de la formation
  • Identifier les différents régimes matrimoniaux et leurs effets sur le patrimoine immobilier
  • Analyser l’impact des communautés et conventions matrimoniales sur la propriété des biens
  • Sécuriser les opérations immobilières en fonction de la forme d’union et/ou séparation

Les points forts de la formation ?
  • Approche patrimoniale et immobilière : lecture concrète des impacts des régimes matrimoniaux sur l’achat, la détention et la transmission des biens
  • Vision juridique sécurisante : maîtrise du régime primaire impératif, des contrats de mariage et des modifications de régime
  • Spécificités régionales intégrées : focus sur la clause alsacienne et les pratiques locales
  • Formation opérationnelle : apports directement mobilisables par les professionnels de l’immobilier, du patrimoine et du conseil
  • Prise en compte des situations complexes : divorce, donation entre époux, PACS, concubinage, fiscalité et loi TEPA
  • Une pédagogie axée sur des cas concrets rencontrés en agence, en gestion ou en copropriété
  • Une formation conforme aux exigences de la loi ALUR, renforçant la qualité du conseil apporté aux clients…

A qui s’adresse la formation ?

  • Public

    • Agents immobiliers
    • Administrateurs de biens
    • Syndics de copropriété
    • Gestionnaires de patrimoine
    • Professionnels du foncier
    • Collaborateurs de cabinets de notaires
    • Responsables et juristes immobiliers

  • Pré-requis

    Exercer une activité professionnelle dans le secteur de l’immobilier ou disposer de connaissances de base en droit immobilier ou patrimonial

Programme de la formation

INTRODUCTION : Les régimes matrimoniaux : principes fondamentaux, évolutions diverses et cadre juridique

 

  1. Le régime primaire impératif
  • La contribution aux charges du mariage
  • L’obligation aux dettes ménagères
  • Le statut du logement familial
  • Pouvoirs, présomptions de pouvoirs des époux

 

  1. Le choix du régime matrimonial et ses enjeux patrimoniaux
  • Le choix initial d’un régime matrimonial
  • La protection du conjoint
  • Les avantages matrimoniaux

 

  1. Les principaux régimes matrimoniaux
  • Le régime légal de communauté
  • La communauté de biens universelle
  • La séparation de biens
  • La participation aux acquêts

 

  1. Les communautés et les conventions matrimoniales possibles et courantes et leurs impacts sur la propriété et la gestion des biens
  • Clauses d’attribution de la communauté
    • Attribution intégrale
    • Attribution de moitié
  • Autres clauses courantes

 

  1. Le contrat de mariage
  • Conditions, objectifs et effets
  • La modification du régime matrimonial
  • Le changement de régime matrimonial

 

  1. Focus sur certaines clauses :
  • Clause d’apport
  • Clause alsacienne
  • La société d’acquêts

 

  1. La donation entre époux

 

  1. Les autres formes d’union et leurs conséquences immobilières
  • L’union libre
  • Le concubinage
  • Le PACS

 

  1. Achat ou vente d’un bien immobilier par un couple en cours d’instance de divorce

 

  1. Notions de fiscalité et loi TEPA

 

Qui sont nos formateurs ?

Intervention d’un formateur spécialisé en juridique et patrimoniale, expert en évaluation immobilière, connaissant les réalités du métier et les attentes des instances de contrôle

Modalités de la formation

  • Modalités pédagogiques

    Apports juridiques structurés et accessibles
    Études de cas issus de situations professionnelles réelles
    Analyse de situations patrimoniales et immobilières
    Échanges d’expériences et retours terrain
    Support pédagogique remis à l’issue de la formation

  • Organisation

    Formation présentielle ou distancielle

  • Évaluation des connaissances

    L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas.

  • Validation de la formation

    Attestation d’évaluation des acquis
    Attestation de formation valable dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI Alsace Eurométropole
    Obtenir ou renouveler votre carte d’agent immobilier | CCI Alsace

Chiffres clés
  • 93 %
    de recommandation en 2024
  • 90.5 %
    de satisfaction en 2024
  • 7266
    nombre de stagiaires en 2024

Sessions : Dates et Villes
  • Durée : 1 jour (7 heures)
  • Tarif : 300 € net
    • En présentiel ou à distance

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