Formation Maitrisez l'exécution financière des marchés publics

1. Distinguer les étapes du paiement

• La règle du service fait et rôle du comptable public
• Le circuit de transmission des situations de travaux au maître d’ouvrage
• Les délais de paiement et suspension de délais
• Les intérêts moratoires, modalités et limites
• Le paiement des sous traitants et des cotraitants

2. Obtenir le paiement de ses prestations

• Les formes de prix : les prix unitaires et forfaitaires
• La révision et l’actualisation des prix
• Le calcul et le paiement des avances et des acomptes
• Le régime des garanties (retenue de garantie, garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire)

3. Sécuriser les évènements à incidences financières

• Les travaux supplémentaires ou modificatifs : les OS à prix provisoires
• Les hypothèses d’augmentation et de diminution du montant contractuel des travaux
• Les pénalités
• L’indemnité d’imprévision
• Les hypothèses de résiliation de marché et les compensations financières associées
• la résiliation pour motif d’intérêt général
• la résiliation pour faute
• la résiliation pour évènements extérieurs au marché
• la résiliation pour OS tardif
• la résiliation après ajournement ou interruption des travaux

4. Les effets financiers de la réception pour l’entreprise

• L’établissement du décompte général et définitif (DGD) :
  • la procédure d’établissement du DGD
  • l’importance du DGD pour les parties prenantes
  • la procédure de réclamation,
  • la contestation du décompte général

• La libération des garanties contractuelles :
  • la restitution de la retenue de garantie et des garanties de substitution (garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire)