Formation La vente en viager
- Référence de la formation : P802
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Villes :
- Strasbourg
- Colmar
- Mulhouse
- En présentiel
- Accessible
Mise à jour le 2 juillet 2024
Objectifs de la formation
- Comprendre le principe de vente en viager et les ventes assimilées au viager
- Comprendre la notion de vente en l’état futur d’achèvement (-VEFA)
- Connaître les grandes règles applicables et les étapes de la VEFA
- Savoir constituer un dossier de mise en vente dans le neuf
Les points forts de la formation ?
- La formation inclut la veille règlementaire
- Formation animée par un professionnel de l’immobilier qui s’inspire de ses expériences pour présenter des cas concrets de projet en cours
A qui s’adresse la formation ?
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Public
- Agents immobilier, Conseillers immobilier
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Pré-requis
- Connaissance générale de l’immobilier
Programme de la formation
1. Définitions utiles en matières de viager
- Vente en viager ou le viager
- Crédirentier / Débirentier
- Rente / Bouquet
- Aléa
- Vente avec paiement à terme et occupation vendeur
2. Intérêt croissant pour le viager
- Regain d’intérêt pour le viager
- Marché actuel et futur
- Freins au viager
3. Aspects de deontologie appliqués au viager
4. Conditions ordinaires de la vente en viager
- Avant-contrat
- Conditions suspensives
- Incapacités
- Pouvoir
- Droit de préemption
5. Conditions spécifiques de la vente en viager
- Aléa
- Risques de requalification (viager intrafamiliale)
- Lésion
6. Obligations du vendeur
7. Obligation de l’acquéreur
8. Types de vente et critères de choix
- Viager libre, libre loué
- Viager occupé avec rente
- Vente du bien grevé d’un droit d’usage et habitation avec paiement comptant
- Vente avec paiement à terme
- Vendre libre ou occupé
9. Bénéficiaires de la rente
- Vendeur
- Réversion
- Autres bénéficiaires
10. Garanties de paiement de la rente
- Garanties réelles et personnelles
11. Fiscalité
- Impôt sur le revenu
- Frais de notaire / Plus-value
- Taxes d’habitation et foncière
- IFI
12. Rachat et transfert de la rente
13. Revente de l’immeuble
14. Décès d’une des parties
15. Calcul du prix de la rente
- Viager libre, occupé avec rente
- Variations des arrérages de rente
- Vente du bien grevé d’un droit d’habitation ave paiement comptant
- Vente avec paiement à terme
16. Exemples de clauses en lecture
- Clauses du mandat
- Clauses de l’offre d’achat
- Clauses de l’avant-contrat et l’acte de vente
Modalités de la formation
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Modalités pédagogiques
Apports théoriques et applications concrètes Exemple et échanges
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Organisation
Formation présentielle ou distancielle
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Évaluation des connaissances
L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas
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Validation de la formation
Attestation d’évaluation des acquis
Attestation de suivi de formation
Chiffres clés
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92 %de recommandation en 2023
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90.5 %de satisfaction en 2023
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6606nombre de stagiaires en 2023
Sessions : Dates et Villes
- Durée : 1 jour (7 heures)
- Tarif : 300 € net
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- En présentiel