Formation Servitudes : maîtriser le cadre juridique et sécuriser les opérations immobilières

  • Référence de la formation : P826
  • Villes :
    • Strasbourg
    • Colmar

Maîtriser le cadre juridique des servitudes, identifier leurs impacts sur les biens et les transactions immobilières et sécuriser les opérations de vente, de gestion et d’aménagement, afin de prévenir les risques juridiques et garantir la conformité des pratiques professionnelles.

  • En présentiel ou à distance
  • Accessible

Durée : 1 jour (7 heures)

Tarif inter : 300 € net
Tarif intra : sur demande
Pré inscription
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Formation conforme aux obligations de formation continue des professionnels de l’immobilier (loi ALUR)

Mise à jour le 20 janvier 2026

Vous êtes confronté à des servitudes lors de ventes, de divisions foncières ou de la gestion d’immeubles et souhaitez sécuriser vos opérations ?

Cette formation vous permet de comprendre et d’appliquer les règles juridiques encadrant les servitudes, d’anticiper leurs conséquences sur les droits des propriétaires et de fiabiliser vos actes et décisions professionnelles, à travers l’analyse des servitudes de droit privé, des servitudes d’utilité publique et des situations à risques les plus fréquentes.

Objectifs de la formation
  • Identifier et qualifier les différents types de servitudes
  • Comprendre le cadre juridique applicable aux servitudes de droit privé et d’utilité publique
  • Analyser l’impact des servitudes sur la valeur, l’usage et la commercialisation d’un bien
  • Sécuriser les opérations immobilières intégrant des servitudes
  • Anticiper les risques juridiques liés à la création, à l’exercice ou à l’extinction d’une servitude

Les points forts de la formation ?
  • Une lecture claire et opérationnelle des règles juridiques encadrant les servitudes, adaptées aux situations rencontrées en transaction, gestion et copropriété
  • Un focus approfondi sur les servitudes les plus fréquentes et les plus litigieuses (servitude de passage, cour commune)
  • Une approche concrète orientée sécurisation des actes et prévention des risques juridiques
  • Des études de cas issues de la pratique professionnelle immobilière
  • Une formation conforme aux exigences de la loi ALUR, immédiatement mobilisable dans l’activité quotidienne

A qui s’adresse la formation ?

  • Public

    • Agents immobiliers
    • Administrateurs de biens
    • Syndics de copropriété
    • Gestionnaires de patrimoine
    • Professionnels du foncier
    • Collaborateurs de cabinets de notaires
    • Responsables et juristes immobiliers

  • Pré-requis

    • Connaissances de base en droit immobilier ou pratique professionnelle dans le secteur de l’immobilier, du foncier ou de la gestion de biens

Programme de la formation
  1. . Fondements juridiques des servitudes
  • Textes encadrant les servitudes (Code civil et principes essentiels)
  • Définition juridique et notions clés
  • Fonds dominant / fonds servant
  • Enjeux pratiques pour les professionnels de l’immobilier
  1. Les servitudes de droit privé
  • Caractères des servitudes
  • Servitudes continues et discontinues
  • Servitudes apparentes et non apparentes
  • Classification des servitudes
  • Servitudes légales
  • Servitudes conventionnelles
  • Servitudes naturelles
  • Les servitudes légales et leurs impacts sur les biens immobiliers
  1. Focus sur les servitudes les plus courantes
  • La servitude de passage
  • Conditions légales et notion d’enclavement
  • Modalités d’exercice et indemnisation
  • Droits et obligations des parties
  • Conséquences lors d’une vente ou d’une division foncière
  • La servitude de cour commune
  • Définition et fondements
  • Différences avec la mitoyenneté
  • Effets juridiques et points de vigilance en pratique
  1. Régime juridique des servitudes
  • Modes d’établissement
    • Par titre
    • Par prescription
    • Par destination du père de famille
  • Opposabilité aux tiers
  • Mentions dans les actes et documents contractuels
  • Responsabilités et gestion des litiges
  1. Extinction des servitudes et servitudes d’utilité publique
  • Causes d’extinction des servitudes
    • Non-usage trentenaire
    • Confusion
    • Renonciation
    • Disparition de l’utilité
  • Conséquences juridiques et pratiques
  • Notions de servitudes d’utilité publique
    • Cadre réglementaire
    • Exemples courants (réseaux, urbanisme, environnement)
    • Impacts sur les projets immobiliers

Qui sont nos formateurs ?

Intervention d’un formateur spécialisé en juridique et patrimoniale, expert en évaluation immobilière, connaissant les réalités du métier et les attentes des instances de contrôle

Modalités de la formation

  • Modalités pédagogiques

    Apports juridiques structurés et opérationnels

    Études de cas issues de situations professionnelles réelles

    Analyse de documents et d’actes immobiliers

    Échanges d’expériences entre participants

    Support pédagogique remis à l’issue de la formation

  • Organisation

    Formation présentielle ou distancielle

  • Évaluation des connaissances

    L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas.

  • Validation de la formation

    Attestation d’évaluation des acquis
    Attestation de formation valable dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI Alsace Eurométropole
    Obtenir ou renouveler votre carte d’agent immobilier | CCI Alsace

Chiffres clés
  • 93 %
    de recommandation en 2024
  • 90.5 %
    de satisfaction en 2024
  • 7266
    nombre de stagiaires en 2024

Sessions : Dates et Villes
  • Durée : 1 jour (7 heures)
  • Tarif : 300 € net
    • En présentiel ou à distance

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