Formation satisfaire aux obligations douanières et fiscales
- Référence de la formation : X013
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Villes :
- Strasbourg
- Colmar
- Mulhouse
- En présentiel ou à distance
- Accessible
Mise à jour le 13 juillet 2023
Objectifs de la formation
- Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales liées aux opérations extracommunautaires
- Savoir dialoguer avec les commissionnaires déclarants en Douanes
- Optimiser et accélérer les procédures de dédouanement et les transit times
- Protéger les intérêts économiques et fiscaux de l’entreprise exportatrice et importatrice
- Se préparer à la dématérialisation des titres et à la généralisation du statut d’OEA
Les points forts de la formation ?
- Formation animée par un agent des douanes
- Démarche pédagogique active et participative
- Outils opérationnels utilisables en entreprise
A qui s’adresse la formation ?
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Public
- Personnel des services transport, logistique, expédition, achat et vente
- DAF et collaborateur des services comptabilité
- Juriste fiscaliste spécialisé
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Pré-requis
- Aucun
Programme de la formation
Introduction : comprendre l’utilité d’une déclaration douanière soignée
- Définir la notion de territoire communautaire et extra communautaire
- Mesurer les enjeux déclaratifs et fiscaux des opérations commerciales extracommunautaires
- Connaître les missions de la Douane française
- Anticiper les grandes réformes en cours et à venir
1. Maîtriser les principes douaniers généraux
- La notion de Douane communautaire
- La segmentation et la catégorisation des pays tiers
- Le périmètre des obligations déclaratives et fiscales des entreprises importatrices et exportatrices : l’exonération de TVA à l’exportation et la mise à la consommation à l’importation (DD, TPF, TVA)
- Les restrictions au libre-échange (RLE)
- Le dédouanement réalisé par des tiers déclarants : le statut et les responsabilités du commissionnaire déclarant en douanes
2. Collecter et communiquer les données variables fondamentales de la déclaration douanière
- Le support principal de la déclaration : le DAU dématérialisé
- L’espèce tarifaire et la nomenclature douanière (le TARIC EUROPA)
- L’origine préférentielle ou non préférentielle de la marchandise : détermination, preuves documentaires et techniques (EUR1, ATR, C.O communautaire, C.O Formule A)
- La valeur transactionnelle
- Les valeurs en douane à l’exportation (valeur statistique) et à l’importation (valeur en douane, valeur statistique et valeur 1ère destination)
- Les autres données variables à puiser dans les documents d’accompagnement des marchandises (factures, transport, packing list, weight note …)
3. Choisir et utiliser une procédure de dédouanement
- Le nouvel outil DELT@ et les nouveaux systèmes de dématérialisation ECS et ICS
- La procédure normale de dédouanement (PND) et simplifiée (PDD, PDU)
- La dématérialisation des titres et justificatifs
4. Attribuer un régime douanier à la marchandise
● Les régimes classiques à l’importation et à l’exportation
● Les régimes suspensifs, économiques et particuliers :
- Les opérations de transit : T1, T2, TIR
- Le cas particulier de l’AI2 et l’achat en franchise de TVA
- Les opérations temporaires
- Le perfectionnement actif (PAS et PAR) et passif
- Le régime des entrepôts
Conclusion
- L’anticipation du contentieux
- Se préparer au renforcement de la traçabilité des contrôles.
Modalités de la formation
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Les modalités pédagogiques
Supports informatiques / mises en pratique aidées
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Organisation
Formation à distance ou en présentiel
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Évaluation des connaissances
Mise en situation et/ou Questionnaire
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Validation de la formation
- Attestation d’évaluation des acquis
- Attestation de suivi de formation
Chiffres clés
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92 %de recommandation en 2022
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92 %de satisfaction en 2022
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5601nombre de stagiaires en 2022