Formation réussir des échanges intracommunautaires : biens et services (DES, DEB, CA3 et TVA)

  • Référence de la formation : X009
  • Villes :
    • Strasbourg
    • Colmar
    • Mulhouse
  • En présentiel ou à distance
  • Accessible

Durée : 1 jour (7 heures)

Tarif inter : 550 € net
Tarif intra : sur demande

Mise à jour le 5 février 2024

Objectifs de la formation

  • Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales propres aux échanges intra communautaires (marchandises et services)
  • Préparer son organisation à collecter, fiabiliser et globaliser périodiquement les informations comptables et douanières nécessaires au CA3 et à la DEB et DES
  • Eviter un redressement fiscal au titre de la non collecte de la TVA ou de son auto-liquidation

Les points forts de la formation ?

  • Formation animée par un expert des marchés publics
  • Démarche participative et attractive
  • Outils opérationnels utilisables en entreprise

A qui s’adresse la formation ?

  • Public

    • Vendeur et acheteur en zone communautaire
    • DAF et personnel comptable
    • Personnel d’expédition et logistique
    • Juriste et fiscaliste spécialisés
  • Pré-requis

    • Aucun

Programme de la formation

1. Maitriser les règles fondamentales du régime fiscal communautaire

  • Le principe de la territorialité de l’impôt et l’assiette de la TVA
  • Le principe général d’auto liquidation et d’exonération de TVA ; biens marchands et prestations de services
  • La fiabilisation des numéros de TVA, immatriculation et mandat
  • Les règles de facturation pour prétendre à l’exonération de TVA
  • La logistique documentaire à mettre en place

2. Gérer La réforme induite par la 8ème directive communautaire

  • Le principe de l’exonération de la TVA et de l’auto liquidation par le preneur
  • Les exceptions à ce principe (prestations et statut de l’acheteur)
  • La notion de preneur effectif
  • L’auto liquidation de la TVA par le preneur effectif
  • La Déclaration Européenne de Services à la vente (DES)
  • La ligne 2 A du CA3 à l’achat
  • Le sort des opérations mixtes
  • Les sanctions

3.Maîtriser la situation commune des opérations de vente et d’achat valant transaction ferme (DEB 21/11 et 11/11)

  • La date de communication de la DEB et du CA3
  • Les niveaux d’obligation
  • Les données variables à renseigner à la DEB de livraison selon le niveau d’obligation (et le pont avec le CA3)
  • Les données variables à renseigner à la DEB d’acquisition selon le niveau d’obligation (et le pont avec le CA3)
  • Les régularisations commerciales et les DEB de correction (et le pont avec le CA3)

4. Faire face aux opérations particulières et aux lignes directrices de gestion

  • Le façonnage (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
  • Les réparations (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
  • Les retours et remplacements
  • Les opérations triangulaires
  • Les ventes en consignation et les transferts de stocks Les transferts et affectations intracommunautaires
  • Les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités
  • Les opérations de transport

5. Examiner le nouveau régime de remboursement électronique de la TVA

  • Présentation du système

Modalités de la formation

  • Les modalités pédagogiques

    Supports informatiques / mises en pratique aidées

  • Organisation

    En face à face pédagogique
    Formation à distance ou en présentiel

  • Évaluation des connaissances

    Mise en situation et/ou Questionnaire

  • Validation de la formation

    Attestation d’évaluation des acquis
    Attestation de suivi de formation

Chiffres clés

  • 92 %
    de recommandation en 2022
  • 92 %
    de satisfaction en 2022
  • 5601
    nombre de stagiaires en 2022

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