Formation réussir des échanges intracommunautaires : biens et services (DES, DEB, CA3 et TVA)

1. Maitriser les règles fondamentales du régime fiscal communautaire

• Le principe de la territorialité de l’impôt et l’assiette de la TVA
• Le principe général d’auto liquidation et d’exonération de TVA ; biens marchands et prestations de services
• La fiabilisation des numéros de TVA, immatriculation et mandat
• Les règles de facturation pour prétendre à l’exonération de TVA
• La logistique documentaire à mettre en place

2. Gérer La réforme induite par la 8ème directive communautaire

• Le principe de l’exonération de la TVA et de l’auto liquidation par le preneur
• Les exceptions à ce principe (prestations et statut de l’acheteur)
• La notion de preneur effectif
• L’auto liquidation de la TVA par le preneur effectif
• La Déclaration Européenne de Services à la vente (DES)
• La ligne 2 A du CA3 à l’achat
• Le sort des opérations mixtes
• Les sanctions

3.Maîtriser la situation commune des opérations de vente et d’achat valant transaction ferme (DEB 21/11 et 11/11)

• La date de communication de la DEB et du CA3
• Les niveaux d’obligation
• Les données variables à renseigner à la DEB de livraison selon le niveau d’obligation (et le pont avec le CA3)
• Les données variables à renseigner à la DEB d’acquisition selon le niveau d’obligation (et le pont avec le CA3)
• Les régularisations commerciales et les DEB de correction (et le pont avec le CA3)

4. Faire face aux opérations particulières et aux lignes directrices de gestion

• Le façonnage (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
• Les réparations (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
• Les retours et remplacements
• Les opérations triangulaires
• Les ventes en consignation et les transferts de stocks Les transferts et affectations intracommunautaires
• Les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités
• Les opérations de transport

5. Examiner le nouveau régime de remboursement électronique de la TVA

• Présentation du système