LE STATUT JURIDIQUE DE LA MEDIATION

Formation courte
Médiation
Strasbourg
1,5 jours (10 heures)
• Inscrire l’action de médiation dans un cadre légal
• Maîtriser les aspects juridiques des médiations conventionnelle, judiciaire, administrative, de la consommation
• S’approprier des outils pratiques pour l’exercice de la médiation

 

Futurs Médiateurs, Professions Juridiques

Aucun

1- Contexte européen et panorama juridique du règlement amiable
 
2- L’appréhension de la médiation par la loi et en connaître le cadre juridique :
Typologie de médiations :
- En médiation conventionnelle
- En médiation judiciaire
- En médiation administrative
- En médiation de la consommation
Angles d’observation :
- Champs d’application respectifs
- « Statuts » du médiateur selon le type de médiation – déontologie
- Les mises en œuvre de chaque type de médiation
- L’encadrement juridique des processus de médiation
Mise en évidence des ressemblances et dissemblances
 
3- Poser et élaborer le cadre juridique de la médiation que vous menez :
- Dans les relations avec les parties/clients
- Dans les relations avec les juridictions
- Dans les relations avec les tiers
- Au regard de la gestion du temps – prescription
- Dans un contexte transnational

Apports théoriques basés sur un diaporama/textes légaux et jurisprudence/modèles

Jeux de rôles / Mises en pratique aidées / Travail en groupe de pairs

Mises en situation / Questionnaires

ATTESTATION D'EVALUATION DES ACQUIS

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

Formation animée par un médiateur expérimenté, expérience basée sur :
- L’enseignement du cadre juridique de la médiation en université
- L’exercice de la médiation en qualité de médiateur
- L’accompagnement de parties en conflit au cours de leur processus de médiation
TARIF INTER : 590 € net /personne - TARIF INTRA nous consulter
3 - 4 mars 2022
GASSER Emmae.gasser@alsace.cci.fr+33 3 88 43 08 08