FORMATION REUSSIR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES : BIENS ET SERVICES (DES, DEB, CA3 ET TVA)
C605
Formation courte
International
Colmar , Strasbourg
1 jour (7 heures)
- Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales propres aux échanges intra communautaires (marchandises et services)
- Préparer son organisation à collecter, fiabiliser et globaliser périodiquement les informations comptables et douanières nécessaires au CA3 et à la DEB et DES
- Eviter un redressement fiscal au titre de la non collecte de la TVA ou de son auto-liquidation
- Vendeur et acheteur en zone communautaire
- DAF et personnel comptable
- Personnel d'expédition et logistique
- Juriste et fiscaliste spécialisés
Aucun
Programme
1. Maitriser les règles fondamentales du régime fiscal communautaire
- Le principe de la territorialité de l'impôt et l'assiette de la TVA
- Le principe général d'auto liquidation et d'exonération de TVA ; biens marchands et prestations de services
- La fiabilisation des numéros de TVA, immatriculation et mandat
- Les règles de facturation pour prétendre à l'exonération de TVA
- La logistique documentaire à mettre en place
2. Gérer La réforme induite par la 8ème directive communautaire
- Le principe de l'exonération de la TVA et de l'auto liquidation par le preneur
- Les exceptions à ce principe (prestations et statut de l'acheteur)
- La notion de preneur effectif
- L'auto liquidation de la TVA par le preneur effectif
- La Déclaration Européenne de Services à la vente (DES)
- La ligne 2 A du CA3 à l'achat
- Le sort des opérations mixtes
- Les sanctions
3.Maîtriser la situation commune des opérations de vente et d'achat valant transaction ferme (DEB 21/11 et 11/11)
- La date de communication de la DEB et du CA3
- Les niveaux d'obligation
- Les données variables à renseigner à la DEB de livraison selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)
- Les données variables à renseigner à la DEB d'acquisition selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)
- Les régularisations commerciales et les DEB de correction (et le pont avec le CA3)
4. Faire face aux opérations particulières et aux lignes directrices de gestion
- Le façonnage (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
- Les réparations (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
- Les retours et remplacements
- Les opérations triangulaires
- Les ventes en consignation et les transferts de stocks Les transferts et affectations intracommunautaires
- Les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités
- Les opérations de transport
5. Examiner le nouveau régime de remboursement électronique de la TVA
- Présentation du système
Les modalités pédagogiques
Supports informatiques / mises en pratique aidées
Les modalités d’organisation
En face à face pédagogique
Formation à distance ou en présentiel
Evaluation des connaissances
Mise en situation et/ou Questionnaire
Validation
ATTESTATION D'EVALUATION DES ACQUIS
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Les points forts de la formation
- Formation animée par un expert des marchés publics
- Démarche participative et attractive
- Outils opérationnels utilisables en entreprise
Tarif
TARIF INTER : 490 € net/personne - TARIF INTRA nous consulter
En complément