FORMATION REUSSIR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES : BIENS ET SERVICES (DES, DEB, CA3 ET TVA)

C605
Formation courte
International
Colmar , Strasbourg
1 jour (7 heures)
  • Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales propres aux échanges intra communautaires (marchandises et services)
  • Préparer son organisation à collecter, fiabiliser et globaliser périodiquement les informations comptables et douanières nécessaires au CA3 et à la DEB et DES
  • Eviter un redressement fiscal au titre de la non collecte de la TVA ou de son auto-liquidation
  • Vendeur et acheteur en zone communautaire
  • DAF et personnel comptable
  • Personnel d'expédition et logistique
  • Juriste et fiscaliste spécialisés

Aucun

1. Maitriser les règles fondamentales du régime fiscal communautaire

  • Le principe de la territorialité de l'impôt et l'assiette de la TVA
  • Le principe général d'auto liquidation et d'exonération de TVA ; biens marchands et prestations de services
  • La fiabilisation des numéros de TVA, immatriculation et mandat
  • Les règles de facturation pour prétendre à l'exonération de TVA
  • La logistique documentaire à mettre en place

 

2. Gérer La réforme induite par la 8ème directive communautaire

  • Le principe de l'exonération de la TVA et de l'auto liquidation par le preneur
  • Les exceptions à ce principe (prestations et statut de l'acheteur)
  • La notion de preneur effectif
  • L'auto liquidation de la TVA par le preneur effectif
  • La Déclaration Européenne de Services à la vente (DES)
  • La ligne 2 A du CA3 à l'achat
  • Le sort des opérations mixtes
  • Les sanctions

 

3.Maîtriser la situation commune des opérations de vente et d'achat valant transaction ferme (DEB 21/11 et 11/11)

  • La date de communication de la DEB et du CA3
  • Les niveaux d'obligation
  • Les données variables à renseigner à la DEB de livraison selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)
  • Les données variables à renseigner à la DEB d'acquisition selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)
  • Les régularisations commerciales et les DEB de correction (et le pont avec le CA3)

 

4. Faire face aux opérations particulières et aux lignes directrices de gestion

  • Le façonnage (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
  • Les réparations (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)
  • Les retours et remplacements
  • Les opérations triangulaires
  • Les ventes en consignation et les transferts de stocks Les transferts et affectations intracommunautaires
  • Les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités
  • Les opérations de transport

 

5. Examiner le nouveau régime de remboursement électronique de la TVA

  • Présentation du système

Supports informatiques / mises en pratique aidées

En face à face pédagogique

Formation à distance ou en présentiel

Mise en situation et/ou Questionnaire

ATTESTATION D'EVALUATION DES ACQUIS

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

  • Formation animée par un expert des marchés publics
  • Démarche participative et attractive
  • Outils opérationnels utilisables en entreprise
TARIF INTER : 490 € net/personne - TARIF INTRA nous consulter
Nous consulter
11 février 2021
11 février 2021
GASSER Emmae.gasser@alsace.cci.fr+33 3 88 43 08 08
KRUGER-LOTH Danielled.kruger-loth@alsace.cci.fr+33 3 89 20 22 31
KRUGER-LOTH Danielled.kruger-loth@alsace.cci.fr+33 3 89 20 22 31