FORMATION EVITER LES PRINCIPAUX ECUEILS EN MATIERE DE VENTE

P801
Formation courte
Immobilier / Assurances
Colmar , Mulhouse , Strasbourg
2 jours (14 heures)
• Eviter les écueils juridiques en matière de vente immobilière
• Passer en revue les règles de déontologie et de discrimination à connaitre
PUBLIC : 
Tout agent immobilier ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet 
Toute personne, salariée ou non, habilitée par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Aucun

1. LES CONDITIONS RELATIVES AU MANDAT LUI-MEME

• Les différents types de mandat
• Le respect de la loi Hoguet et de la législation relative aux contrats conclus hors établissement
• La question de la charge des honoraires
• L’inter-agence ou la délégation de mandat
 
2. LES CONDITIONS RELATIVES AU(X) MANDANT(S)
• La vérification du titre de propriété
• TRACFIN
• Capacité
• Pouvoirs dans le cadre du mariage, du PACS, du concubinage, d’un démembrement de propriété, d’une indivision et d’une société
 
3. LES CONDITIONS RELATIVES AU BIEN VENDU
• La vérification du titre de propriété
• Les diagnostics, Le cadastre, Le bornage, La question de la surface, Les servitudes, L’existence de travaux, La copropriété, Le lotissement, L’occupation
• Les contrats en cours
• Le mobilier
• Le problème des vices cachés
 
4. LES CONDITIONS RELATIVES AU PRIX DE VENTE
• Le mobilier
• La charge des honoraires
• Le dépôt de garantie
 
5. LES QUESTIONS DE FISCALITE
• Taxe foncière
• Frais de notaire
• La TVA
• Plus-value immobilière
 
6. LA QUESTION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
• Les conditions suspensives générales
• Les travaux et constructions
• La vente d’un autre bien
• Le financement
7. LE COMPTE-RENDU DE VISITE ET L’OFFRE D’INTENTION D’ACHAT
• L’importance juridique et commerciale
 
8. L’AVANT CONTRAT DE VENTE (compromis / promesse)
• L’importance de l’avant contrat et les différents types
• La faculté de rétractation
• La mention du droit à rémunération
 
9. LES NOTIONS IMPORTANTES DE DEONTOLOGIE 
• Ethique professionnelle
• Inscription au RSAC, assurance RCP et attestation de collaborateur
• Respect des lois et règlements
• Respect du principe de non-discrimination
• Transparence et Confidentialité
• Défense des intérêts en présence et conflits d’intérêts
• Confraternité
• Litiges et Discipline
 

Apports théoriques et applications concrètes

Exemples et échanges

Formation présentielle

L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas

ATTESTATION D'EVALUATION DES ACQUIS

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

 

Formation animée par un expert de l’immobilier et du notariat
TARIF INTER : 480 € net/personne - TARIF INTRA nous consulter
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GASSER Emmae.gasser@alsace.cci.fr+33 3 88 43 08 08
KRUGER-LOTH Danielled.kruger-loth@alsace.cci.fr+33 3 89 20 22 31
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