Dispositif FNE pour le financement de la formation des salariés

Les points clés du dispositif FNE en 2022

• Le dispositif est ouvert aux entreprises de tous secteurs (quelle que soit la taille) :

  • placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)

  • en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
  • en mutation et/ou en reprise d'activité
• Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés, qu’ils soient placés en activité partielle ou non. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.
• Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
• Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.
• Pour être éligibles ces formations doivent être organisées de manière structurée dans l’un des quatre parcours suivants : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations.
• L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
• La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.
• Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
• Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Les dossiers de demandes de prises en charge doivent être déposés avant fin décembre 2022. Les parcours de formation doivent être réalisés avant fin 2023.
  
  
  Pour plus de détails sur le dispositif FNE 2021, consultez le document de référence édité par le gouvernement "Questions-Réponses FNE-Formation 2021"