ICPE (Installations pour la Protection de l'Environnement) - Réglementation

E220
Formation courte
RH / Comptabilité / Finance / Juridique / QVT
  • Connaître les dispositifs législatifs et réglementaires.
  • Acquérir au travers d'exemples les éléments nécessaires à la réalisation/mise à jour du dossier de demande de déclaration ou autorisation préfectorale et à l'aboutissement de la procédure dans les meilleures conditions pour l'entreprise.
  • Ingénieurs et techniciens de l'industrie chargés du suivi des dossiers d'installations classées.
  • Responsables et techniciens en "Environnement"
  • Toute personne ayant à traiter des dossiers sur les installations classées

 

Colmar
2 jours (14 heures)

Introduction – historique

 

Le champ d'application de la législation des installations classées

 

La nomenclature des installations classées

 

L'ouverture des Installations Classées

  • La procédure de déclaration
  • La procédure d'autorisation
  • Les installations soumises à servitudes
  • Les dispositions financières

Suivi d'une installation classée en situation normale de fonctionnement

  • Arrêtés complémentaires
  • Prises en compte de modifications telles qu'une extension du site, qu'un changement de procédé
  • Changement de nomenclature de classement
  • Changement d'exploitant ou cessation d'activités

 

Suivi d'une installation classée en situation anormale de fonctionnement

  • Accident
  • Dispositions concernant les installations en situation irrégulière
  • Sanctions administratives
  • Sanctions pénales

Le contentieux administratif

Comment les industriels peuvent-ils faire valoir leurs droits ?

 

Approche pratique

  • Constitution des dossiers de demande d'autorisation et de déclaration.
  • Etudes de cas : contenu, problèmes rencontrés au cours de la constitution des dossiers
  • Démarche administrative d'autorisation
    • La recevabilité du dossier
    • L'enquête publique
    • L'analyse du pré-projet d'arrêté
    • préfectoral
    • Le Conseil Départemental
    • d'Hygiène
    • L'analyse du projet d'arrêté  préfectoral avant sa publication
    • Les recours possibles
  • Analyse de l'arrêté préfectoral et des prescriptions applicables à l'entreprise

Etudes de cas

 

Evaluation

  • Des acquis
  • De la formation par les participants
  • Exposés
  • Présentation
  • Etude de cas
  • Mise en situation et/ou Questionnaire et/ou QCM
  • Attestation d'évaluation des acquis
  • Attestation de suivi de formation
820 € net/personne

Intervenants référencés et recrutés pour leur :

  • Compétence pédagogique
  • Expérience de l’enseignement aux adultes
  • Expertise des thèmes enseignés
  • Connaissance du monde de l’entreprise privée et publique
4 - 5 juin 2019
SANNER Martinem.sanner@alsace.cci.fr