Transaction immobilière et négociation

C501
Formation courte
Marketing / Vente / Commerce - Immobilier / Assurances

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

  • Matriser les techniques de vente, le droits des contrats et de la transaction,
  • Le contrat des vente en immobilier, l’obligation de conseil, la communication et la déontologie.

1/ Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2/ Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

3/ Les personnes, salariées ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Colmar , Mulhouse , Strasbourg
2 jours

LES DERNIERES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

  • Renouvellement de la carte professionnelle
  • Registre d’accessibilité
  • Protection des données personnelles
  • Affichage des prix

ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS

  • Les différents types d’avant-contrats
  • Le nombre d’exemplaires
  • Les règles de capacité
  • Notion sur les régimes matrimoniaux
  • Les dispositions spécifiques du Code Civil
  • L’acquisition par un époux en instance de divorce
  • La SCI
  • L’usufruit et la nue-propriété
  • Les servitudes
  • Savoir exploiter le titre de propriété

LA VENTE D’UN BIEN LOUE
 

LES FRAIS DE NOTAIRE


LA FISCALITE

  • Droits d’enregistrement et TVA
  • Assiette de la fiscalité
  • Les plus-values immobilières

LA PROTECTION DE L’EMPRUNTEUR IMMOBILIER


LA LOI SRU

URBANISME

  • Les différents certificats d’urbanisme
  • Permis de construire ou déclaration préalable ?

LE MANDAT DE VENTE


L’OFFRE D’ACHAT


DEONTOLOGIE

  • Le Code de déontologie
  • TRACFIN
  • La responsabilité de l’agent immobilier

ACTUALITES JURIDIQUES

  • Apports théoriques et applications concrètes
  • Exemples et échanges
  • Attestation d'évaluation des acquis
  • Attestation de suivi de formation
480 € nets/pers.
3 - 4 avril 2019
7 - 8 octobre 2019
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr 
11 - 12 avril 2019
7 - 8 novembre 2019
WICKER Célinec.wicker@alsace.cci.fr 
5 - 6 novembre 2019
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr