Réussir ses échanges intracommunautaires : biens et services (DES, DEB, CA3 et TVA)

C605
Formation courte
International

Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales propres aux échanges intra communautaires (marchandises et services)

Préparer son organisation à collecter, fiabiliser et globaliser périodiquement les informations comptables et douanières nécessaires au CA3 et à la DEB et DES

Eviter un redressement fiscal au titre de la non collecte de la TVA ou de son auto-liquidation

Vendeurs et acheteurs en zone communautaire

DAF et personnels comptables

Personnels d'expédition et logistique

Juristes et fiscalistes spécialisés

Colmar , Strasbourg
1 jour (7 heures)

1. Les règles fondamentales du régime fiscal communautaire

Le double distinguo fondamental entre « client particulier » et « client professionnel » et entre « biens corporels » et « prestations immatérielles » :

● Le principe de la territorialité de l'impôt et l'assiette de la TVA

● Le principe général d'auto liquidation et d'exonération de TVA ; biens marchands et prestations de services

● La fiabilisation des numéros de TVA, immatriculation et mandat

● Les règles de facturation pour prétendre à l'exonération de TVA

- La facture de vente

- La facture d'achat

- Les opérations portant sur des marchandises ou des services

- Les preuves documentaires de l'exonération de la TVA

- La durée de conservation des documents justificatifs

- Les mentions particulières au CA3 ; biens marchands et services

- La tenue des registres ; biens, prestataire de services

● La logistique documentaire à mettre en place : les documents contractuels, les documents d'accompagnement des marchandises, leur transversalité fonctionnelle

 

2. La réforme induite par la 8ème directive communautaire en matière de prestations de services

● Le principe de l'exonération de la TVA et de l'auto liquidation par le preneur

● Les exceptions à ce principe (prestations et statut de l'acheteur)

● La notion de preneur effectif

● L'auto liquidation de la TVA par le preneur effectif

● La Déclaration Européenne de Services à la vente (DES)

● La ligne 2 A du CA3 à l'achat

● Le sort des opérations mixtes

● Les sanctions

 

3.Maîtriser la situation commune des opérations de vente et d'achat valant transaction ferme (DEB 21/11 et 11/11)

● La date de communication de la DEB et du CA3

● Les niveaux d'obligation

● Les données variables à renseigner à la DEB de livraison selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)

● Les données variables à renseigner à la DEB d'acquisition selon le niveau d'obligation (et le pont avec le CA3)

● Les régularisations commerciales et les DEB de correction (et le pont avec le CA3)

 

4. Les opérations particulières et les lignes directrices de gestion

● Le façonnage (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)

● Les réparations (écritures à la DES, à la DEB et au CA3)

● Les retours et remplacements

● Les opérations triangulaires

● Les ventes en consignation et les transferts de stocks Les transferts et affectations intracommunautaires

● Les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités

● Les opérations de transport

 

5. Le nouveau régime de remboursement électronique de la TVA

● Présentation du système

 

Conclusions

Les mesures internes et externes à prendre pour éviter

● toute remise en question de l'exonération de TVA à la livraison (bases)

● tout contentieux douanier (bases)

Démarche pédagogique active et participative

 

  • Attestation d'évaluation des acquis
  • Attestation de suivi de formation
375 € net/pers.

Intervenants référencés et recrutés pour leur :

● Compétence pédagogique

● Expérience d'enseignement aux adultes

● Expertise des thèmes enseignés

● Connaissance du monde de l'entreprise privée et publique

25/04/2019
21/11/2019
WICKER Célinec.wicker@alsace.cci.fr 
28/06/2019
13/12/2019
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr 
18/10/2019
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr