Immobilier : les principaux écueils à éviter en matière de vente

Formation courte
Immobilier / Assurances

 

  • La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
  • Eviter les écueils juridiques en matière de vente immobilière
  • Passer en revue les règles de déontologie à connaître 

1/ Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

2/ Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

3/ Les personnes, salariées ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier 

Strasbourg
2 jours

LES CONDITIONS RELATIVES AU MANDAT LUI-MÊME

Les différents types de mandat
Le respect de la loi Hoguet
Le respect de la législation relative aux contrats conclus hors établissement La question de la charge des honoraires
M’inter-agence ou délégation de mandat 

 

LES CONDITIONS RELATIVES AU(X) MANDAT(S)

La vérification du titre de propriété
TRACFIN
Capacité
Pouvoirs dans le cadre du mariage
Pouvoirs dans le cadre du PACS
Pouvoirs dans le cadre du concubinage
Pouvoirs dans le cadre d’un démembrement de propriété Pouvoirs dans le cadre d’une indivision

Pouvoirs dans le cadre d’une société 

 

LES CONDITIONS RELATIVES AU BIEN VENDU

La vérification du titre de propriété Les diagnostics
Le cadastre
Le bornage

La question de la surface Les servitudes L’existence de travaux La copropriété

Le lotissement
L’occupation
Les contrats en cours
Le mobilier
Le problème des vices cachés 

 

LES CONDITIONS RELATIVES AU PRIX DE VENTE

Le mobilier
La charge des honoraires

Le dépôt de garantie 

 

LES QUESTIONS DE FISCALITE

Taxe foncière
Frais de notaire
TVA
Plus-value immobilière 

 

LA QUESTION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Les conditions suspensives générales

Les travaux et constructions
La vente d’un autre bien
Le financement 

 

LE COMPTE RENDU DE VISITE

L’importance juridique

L’importance commerciale 

 

L'OFFRE D'INTENTION D'ACHAT

L’importance juridique

L’importance commerciale 

 

L'AVANT-CONTRAT DE VENTE (COMPROMIS PROMESSE)

L’importance de l’avant-contrat
Les types d’avant-contrat
La faculté de rétractation
La mention du droit à rémunération 

 

LES NOTIONS IMPORTANTES DE DEONTOLOGIE A RETENIR ET APPLIQUER

Ethique professionnelle
Inscription au RSAC, assurance RCP et attestation de collaborateur Respect des lois et règlements
Transparence
Confidentialité
Défense des intérêts en présence
Conflits d’intérêts
Confraternité
Litiges
Discipline 

  • Apports théoriques et applications concrètes
  • Exemples et échanges 
  • Fiche d’évaluation individuelle de formation
  • Attestation de participation remise à l’issue du stage 
480 € nets/pers.
29 - 30 novembre 2018
28 Février - 1 mars 2019
WICKER Célinec.wicker@alsace.cci.fr 
15 - 16 novembre 2018
GIGAN Sandrines.gigan@alsace.cci.fr 
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