Contrat de professionnalisation

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CCI CAMPUS


Bas-Rhin

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Haut-Rhin

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PRINCIPE


Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes en formation initiale, mais aussi aux adultes en reconversion dans le cadre de la formation continue.
 

 

DEBOUCHES


Le contrat de professsionnalisation est sanctionné par :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle,
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
  • une qualification reconnue dans la convention collective de branche ou figurant sur la liste établie par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation (CPNEF) de branche.
     

CANDIDATS ELIGIBLES


Le contrat de professionnalisation vise :

  • Les jeunes de 16-25 ans révolus,
  • Les demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).


EMPLOYEURS ELIGIBLES


Peuvent conclure des contrats de professionnalisation :

  • Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exclusion des administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif).
  • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

L'employeur doit nommer un tuteur référent qualifié.
 

DUREE DU CONTRAT


Le contrat peut revêtir 2 formes :

- contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois.

- contrat à durée indéterminé comportant une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée maximale est extensible à 24 mois par dérogation.
 

REMUNERATION


Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (1 457,52 EUR pour 35 h/semaine au 01/01/2015), sauf dispositions conventionnelles plus favorables :

Titulaire d'un diplôme/titre

de niveau bac pro ou supérieur

OUI NON
Moins de 21 ans 65% 55%
21-25 ans 80% 70%

 

TEMPS DE TRAVAIL


La durée légale du travail est de 35h/semaine. Elle ne peut pas excéder 10h/jr et 44h/semaine.

Le contrat prévoit 1 journée de repos hebdomadaire minimum.
 

 

RYTHME D'ALTERNANCE


La partie théorique de la formation (enseignements, évaluations, accompagnement...) représente 15% à 25% de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, mais ne peut pas être inférieure à 150h.

 

Exemple : 3 semaines de travail / 1 semaine de cours.

 

CONGES


Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits aux congés payés et aux ARTT que les autres salariés : 2,5 jours par mois de présence.

 

RUPTURE DE CONTRAT


En période d'essai

Chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement en respectant un délai de préavis.

 

Après la période d'essai

Contrat de pro en CDD

4 causes de rupture valables : rupture d'un commun accord, rupture en raison d'une faute grave, rupture en raison d'une embauche en CDI, rupture en cas de force majeure. Informer obligatoirement la DIRECCTE, l'OPCA et l'URSSAF.

Période de professionnalisation en CDI

Application des mêmes règles que pour la rupture d'un CDI classique. Informer obligatoirement la DIRECCTE, l'OPCA et l'URSSAF.

 

LES CONTRATS DE PRO ACCESSIBLES A CCI CAMPUS


Pour les jeunes en formation initiale et les adultes en reconversion, nous proposons une dizaine de cursus accessibles en contrat de professionnalisation, notamment en informatique, en QHSE, en vente et en marketing.