Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation

CCI CAMPUS


Bas-Rhin

03.88.43.08.00 email

 

Haut-Rhin

03.89.20.22.00 email

 

Le CIF permet à tout salarié de s'absenter pour suivre une formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de sa participation aux stages prévus dans le plan de formation.

 

QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR BENEFICIER DU CIF ?

Je suis salarié en CDI

Une condition d'ancienneté

Vous devez justifier de :

  • 24 mois d'ancienneté minimum (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 dans l’entreprise. 
  • 36 mois d'ancienneté minimum (consécutifs ou non),  dont 12 mois dans l’entreprise, pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Une condition de franchise

Vous devez respecter un délai minimum entre deux CIF : cette franchise peut varier de 6 mois à 6 ans, selon la durée du précédent CIF.

 

Je suis salarié en CDD ou demandeur d'emploi

Une condition d'ancienneté
  • Justifier de 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, chez un ou plusieurs employeurs,  dont 4 mois d’activité salariée (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois civils. 
  • Pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la condition d'ancienneté est portée à 36 mois (consécutifs ou non) chez un ou plusieurs employeurs au cours des 7 dernières années, dont 8 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 24 derniers mois.

Sont exclus du calcul des 4 mois sous CDD :

  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation,                  
  • les CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
  • les contrats d’avenir,
  • les CDD qui se poursuivent par des CDI,
  • les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).
Une condition de délai et de franchise
  • Débuter la formation dans les 12 mois suivant la fin du contrat qui a ouvert droit au congé.
  • Respecter un délai de franchise minimum entre deux CIF : ce délai varie de 6 mois à 6 ans suivant la durée du précédent CIF.

 

QUELLE EST LA DUREE DU CIF ?

Le Congé Individuel de Formation ne peut pas excéder :

  • 1 an de stage à temps plein,
  • 1200 heures de stage à temps partiel.

Durant le CIF, le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

 

A l'issue du CIF, le salarié peut réintégrer l'entreprise. L'employeur n'est pas tenu de lui proposer un poste correspondant à sa nouvelle qualification.

 

QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CIF ?

Sont éligibles au CIF les actions qui permettent :

  • de préparer et de passer un examen,
  • d'adapter et de développer les compétences du salarié.

En règle générale, la formation doit déboucher sur une qualification, un titre ou un diplôme à visée professionnelle. Le bilan de compétences est également éligible au CIF.

 

QUELLES DEMARCHES DOIS-JE REALISER POUR OBTENIR UN CIF ?

Je suis salarié en CDI

Sollicitez votre employeur

Adressez à votre employeur une demande écrite d'autorisation d'absence :

  • au plus tard 120 jours avant le début d'une formation de 6 mois minimum,
  • au plus tard 60 jours avant le début d'une formation de plus de 6 mois.

L’employeur dispose d’un délai de réponse d’un mois. Il est susceptible de reporter le congé :

  • dans les entreprises de 200 salariés et plus, si plus de 2% des effectifs bénéficient d’un CIF simultanément,
  • dans les entreprises de moins de 200 salariés, si les heures effectuées au titre du CIF dépassent 2% des heures de travail effectuées au cours de l'année civile,
  • s’il estime que votre départ nuit à la bonne marche de l’entreprise (dans ce cas, la durée du report est plafonnée à 9 mois).
Sollicitez votre OPACIF

Les OPACIF sont les Organismes Paritaires Agréés au titre du Congé Individuel de Formation : ils sont chargés de collecter les contributions obligatoires des entreprises au titre du CIF, de mettre en place des conditions d'attribution, d'évaluer les demandes et de prendre en charge les formations. Renseignez-vous auprès de votre OPACIF pour connaître les démarches et les délais à respecter : Fongecif Alsace, UNIFAF Alsace, Uniformation Alsace...

 

Je suis salarié en CDD ou demandeur d'emploi

Si la formation se déroule en dehors du CDD, il est inutile de demander l'autorisation de votre employeur. Dans le cas contraire, vous devrez remplir les mêmes formalités que le salarié en CDI.

Dans tous les cas, vous devrez solliciter l'organisme paritaire compétent. Renseignez-vous auprès de votre OPACIF pour connaître les démarches et les délais à respecter :  Fongecif Alsace, UNIFAF Alsace, Uniformation Alsace...

 

COMMENT LE CIF EST-IL PRIS EN CHARGE ?

La prise en charge est variable selon les OPACIF, renseignez-vous auprès de votre organisme paritaire :

 

LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CIF A CCI CAMPUS


Les formations diplômantes et certifiantes à temps plein

 

LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT


financement200x184.jpgVous êtes salarié ? Vous pouvez faire valoir les droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation ou demander à bénéficier du plan de formation de l'entreprise.

Vous êtes demandeur d'emploi ? Pensez à mobiliser votre Compte Personnel de Formation. Si vous avez 26 ans ou plus, vous pouvez également envisager un contrat de professionnalisation.

Vous avez entre 16 et 30 ans ? Pensez au contrat d'apprentissage

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