Compte Personnel de Formation (CPF)

Compte Personnel de Formation (CPF)

Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active

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CCI CAMPUS


Bas-Rhin

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Haut-Rhin

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A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le CPF se donne deux ambitions :

  • Augmenter les niveaux de qualification,
  • Sécuriser les parcours professionnels.

Le CPF est un droit attaché à la personne qui peut en disposer librement, même en-dehors de ses périodes d’activité.  

 

SUIS-JE TITULAIRE D UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?


Sont titulaires d’un CPF :

  • Toutes les personnes de 16 ans et plus, de l’entrée dans la vie active jusqu’à la retraite,
  • Par dérogation, les jeunes de 15 ans signataires d’un contrat d’apprentissage,  jusqu’à la retraite,
  • Les retraités qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite ».

 

COMMENT MES DROITS AU CPF SONT-ILS CALCULES ?


Le CPF est alimenté à la fin de chaque année civile, au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année par le salarié, dans la limite d’un certain plafond. Vous pouvez abonder le compte au-delà du plafond prévu sous certaines conditions. Les heures créditées sont mobilisables dès leur inscription.

 

 

Alimentation du CPF

Abondement du CPF

Vous êtes salarié à temps plein

Votre compte est alimenté à hauteur de :

  • 24 heures / année de travail, dans la limite de 120 heures de crédit,
  • puis 12 heures / année de travail, dans la limite de 150 heures.

Vous êtes salarié à temps partiel

Votre compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué (sauf si les accords collectifs d'entreprise ou de branche prévoient des mesures plus favorables).

Exemple : si vous travaillez à mi-temps, vous créditez 12h / année de travail.

 

NB : certains types de congés (maternité, paternité, adoption, soutien familial…) sont pris en compte pour l’alimentation  du compte.

 

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • Un accord d'État, de branche ou d'entreprise le prévoit.
  • Vous travaillez dans un entreprise de 50 salariés minimum, votre employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel (obligatoire tous les 2 ans) et vous n’avez pas obtenu au moins 2 des 3 éléments suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle durant les 6 dernières années.

    Salarié à temps plein : votre compte est abondé de 100 heures de formation,
    Salarié à temps partiel : votre compte est abondé de 130 heures.
  • Les heures créditées sont insuffisantes pour suivre une formation

 

Pour consulter votre crédit d'heures, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et connectez-vous à votre espace personnel

 

QUE DEVIENNENT MES HEURES DE DIF ?


Si vous avez un solde d’heures acquises au titre du DIF, ne tardez pas à les inscrire sur votre Compte Personnel de Formation, en vous connectant à votre espace personnel.

Dès leur inscription, vous pourrez mobiliser ces heures dans le cadre du CPF.

 

QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CPF ?

Seules sont éligibles au CPF :

  • les formations qualifiantes ou certifiantes qui permettent de préparer le bénéficiaire à la vie active,
  • les formations relatives au socle de connaissances et de compétences,
  • les actions d’accompagnement à la VAE.

Pour les demandeurs d'emploi, ce droit est étendu aux formations contribuant à l'obtention d'une qualification.

Consultez la liste nationale des formations éligibles sur le site du CPF

 

QUELLES DEMARCHES DOIS-JE REALISER POUR MOBILISER MON CPF ?


Vous disposez librement des heures acquises au titre du CPF (l’employeur ne peut pas vous imposer la formation de son choix). Vous devez utiliser prioritairement le reliquat d’heures acquises au titre du DIF.

Si la formation visée est trop longue, vous pouvez cumuler les heures acquises au titre du CPF avec d’autres sources de financement (période de professionnalisation, CIF, plan de formation de l’entreprise…).

 

Ma formation se déroule pendant le temps de travail

Demander l’autorisation de l’employeur :

  • au moins 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois,
  • au moins 120 jours avant le début d’une formation de 6 mois ou plus.

L’employeur doit vous notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut de réponse dans le délai imparti, la demande de formation est accordée.

 

Ma formation se déroule hors temps de travail

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Vous pouvez faire valider votre demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

 

SUIS-JE REMUNERE DURANT LA FORMATION ?


Ma formation se déroule pendant le temps de travail

L’employeur maintient votre rémunération durant tout le temps de la formation qui est considéré comme un temps de travail effectif.

 

Ma formation se déroule hors temps de travail

Le temps de formation n’ouvre pas droit à rémunération.

 

 

LES FORMATION ELIGIBLES AU CPF A CCI CAMPUS


 

 

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